19 rue Alsace Lorraine Z.A de Kerlouis 29870 LANNILIS.
Les présentes conditions sont consultables sur le tableau d’affichage de nos salles d’attente, elles peuvent vous êtes remises sous un format papier à la clinique ou peuvent être consultées à l’adresse suivante :
www.veterinairelannilis.com/terms-office
Tout acte effectué sur un animal dans notre établissement de soins vétérinaires est soumis aux présentes conditions générales de fonctionnement.
Notre établissement de soins est classé « clinique vétérinaire pour animaux de compagnie » et cabinet vétérinaire pour animaux de rente et équidés conformément à l’arrêté du 13 mars 2015 relatifs aux établissements de soins vétérinaires et au cahier des charges publié sur le site internet de l’ordre des vétérinaires : www.veterinaire.fr
La clinique est ouverte du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h30, le samedi fermeture à 17h.
Les consultations ont lieu sur rendez-vous.
En outre , les réglementations, notamment le Code de la Santé publique et le Code Rural, définissent des limites claires aux possibilités de prescription délivrance.
Notamment, il est formellement interdit à un vétérinaire :
De délivrer un médicament lors d’un renouvellement d’ordonnance établie par un autre vétérinaire que lui,
De délivrer un médicament sans qu’il ait examiné l’animal ou hors du cadre du bilan sanitaire et protocole de soins,
De prescrire un médicament à usage humain alors qu’il existe un médicament vétérinaire identique ou équivalent (principe de la cascade).
Les animaux hospitalisés sont surveillés de 9h à 18h30 par le vétérinaire ou une assistante présente du lundi au vendredi et jusqu’à 17h le samedi.
En dehors de ces horaires, il n’y a pas de surveillance permanente, le vétérinaire se déplace au besoin lorsque un animal est hospitalisé et une video-surveillance peut être mise en place.
Afin d’assurer en notre absence un suivi optimum des animaux qui nous sont confiés, notre établissement à passé une convention de permanence de soins avec la Clinique Vétérinaire des Abers à Plabennec.
En dehors des horaires d’ouverture de la clinique, le vétérinaire d’astreinte peut se rendre à la clinique après avoir été appelé par un client. Un système de répondeur joignable au 02 98 04 00 30 donne les coordonnées de la Clinique vétérinaire d’astreinte.
Les espèces habituellement ou occasionnellement traitées dans notre établissement sont les suivantes :
Tout traitement médicamenteux, toute anesthésie, tout acte chirurgical comportent un risque thérapeutique potentiel dont notre équipe informera le client. Cette information se fera verbalement dans le cadre de la pratique courante ou, dans le cas d'actes mettant en jeu le pronostic vital du patient, par écrit sous la forme d’un contrat de soins (voir chapitre «contrat de soins»). Le comportement agressif d'un animal nécessite parfois l'utilisation de moyens de contention pouvant occasionnellement entraîner une blessure de ce dernier et ou du personnel soignant. Notre équipe informera dans ce cas le client de la nécessité d'utiliser une contention particulière pour des raisons de sécurité. L'examen de l’animal ne sera effectué qu'en cas d'acceptation de la contention par le client. Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les risques thérapeutiques et le cas échéant les conditions particulières d'examen sous contention énoncées ci-dessus.
Toute intervention médicale ou chirurgicale qui fera l'objet de conditions particulières non précisées ou non mentionnées sur le présent document donnera lieu à la mise en place d’un contrat de soins. Ce dernier apportera au client les informations nécessaires à l'obtention de son consentement éclairé.
En cas de décès de l’animal, la réglementation actuelle interdit l'inhumation d'un animal chez soi peu importe son poids.
Nous pouvons assurer par l'intermédiaire de la Société Incineris, ZA de la Rochette n°21 56120 JOSSELIN la crémation plurielle ou individuelle du corps de l’animal de compagnie uniquement (impossible pour les autres animaux tels moutons, chèvre etc…), avec restitution des cendres dans une urne dans le cas de crémation individuelle.
Les chiens doivent être tenus en laisse, les chats et NAC présentés dans une caisse de transport.
Les chiens de première et deuxième catégories sont acceptés dans notre établissement à la
condition expresse qu'ils soient muselés et présentés par une personne majeure.
Nous sommes inscrit sur la liste départementale des vétérinaires pour l’évaluation comportementale.
En cas d’animal particulièrement dangereux, le client doit en informer le personnel de la clinique avant son arrivée puis venir s’annoncer à l’accueil en laissant l’animal dans la voiture et ce afin d’organiser au mieux la prise en charge de l’animal.
Lorsque la sécurité des personnes ne peut être assurée, nous nous réservons le droit de refuser l’accueil de tout animal particulièrement dangereux.
A défaut de connaître le détenteur de l’animal ou des animaux présentés par un tiers à l’établissement de soins vétérinaires, le vétérinaire est tenu de se conformer à la législation en vigueur. En dehors de la nécessité de soulager la souffrance animale, le vétérinaire oriente la tierce personne présentant les dits animaux vers la Mairie où il a été recueilli, qui reste seule en charge de la gestion des animaux en divagation dans la commune.
Pour la commune de Lannilis, contacter la Police Municipale au 02 98 37 21 56 et en dehors des heures d’ouverture de celle-ci, contacter le service d’astreinte technique au 06.08.76.77.91
Dans les autres communes, contacter la mairie ou la police Municipale.
Les tarifs des actes principaux sont affichés dans notre salle d'attente. L'ensemble des tarifs est à la disposition du client sous la forme d'un cahier des tarifs disponible sur simple demande en salle d'attente.
Le total à régler correspond à la somme des prestations médicales, chirurgicales et des médicaments et autres produits délivrés. Il donnera lieu à la production d'une facture détaillée conformément à la législation.
La nature aléatoire de certains actes médicaux ou chirurgicaux rend difficile leur référencement voire même leur chiffrage exact. Dans ce cas un devis estimatif sera remis au client. Tout dépassement devra donner lieu à une nouvelle acceptation du client.
Les honoraires sont payables comptants en fin de consultation ou lorsque l'animal est rendu au client.
De manière exceptionnelle, un paiement différé peut être accepté selon des modalités convenues entre le vétérinaire et le client.
Un acompte pourra être demandé notamment lors d'hospitalisation de l’animal pour plusieurs jours, ou lors de soins de longue durée.
Un avoir pourra être établi en cas de restitutions d’aliments non entamés et achetés depuis moins de 2 semaines à la Clinique Vétérinaire de Lannilis (avec justificatif).
Rappel: Les médicaments prescrits et délivrés ne peuvent être ni remboursés ni mis en avoir (Loi sur la pharmacie), ils peuvent seulement être repris pour destruction (Bacs collecteurs Médicaments Non Utilisés).
Lors de retard de règlement, des pénalités de retard calculées à un taux égal à 1 fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur au jour d’exigibilité de la facture seront appliquées en cas de non respect de la date de paiement indiqués sur la facture.
Le vétérinaire se réserve le droit de poursuivre le débiteur en cas de non-paiement par tous les moyens de son choix.
En cas de litige à caractère déontologique, le client peut s'adresser au CROV, 4 allée René Hirel 35000 RENNES.
Tél : 02 99 63 71 95
Cabinet Poulnot Bertrand
Avenue de la 2è Division Blindée, 30133 Les Angles
Téléphone : 04 90 15 91 00
Conformément à la Loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978, tout client dispose d'un droit d'accès, de modification, de suppression des données le concernant.
Tout vétérinaire est soumis au secret professionnel. Aucune information recueillie lors de la consultation ne pourra être divulguée sauf commission rogatoire selon les conditions prévues par la loi.